Loi Besson logement - le statut du bailleur conventionné

La loi besson logement, du 29 mars 1999, perdure l'application d'une disposition en faveur des particuliers.

Cette pérennisation d'un amortissement exceptionnel lors de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location, est une opportunité, car, tout d'abord, l'amortissement du prix d'acquisition conformément loi besson logement, est réalisé sur une période de 15 ans, à raison de 8% par an pendant les 5 premières années et de 2.5 % les années suivantes.

L'option d'amortissement, par la loi besson logement, est prise au moment de la déclaration des revenus et elle est irrévocable.

La loi besson logement permet également de bénéficier d'un régime spécifique de bailleur pour les appartements anciens, sous certaines conditions.

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