Glossaire

REGIMES MATRIMONIAUX

Il s'agit des conventions choisies par les futurs époux pour régir leur union. En dehors du régime légal, les régimes matrimoniaux sont de deux ordres. Il y a ceux qui opèrent un cloisonnement entre les patrimoines - participations aux acquêts et séparations de biens -, et ceux qui opèrent une fusion des patrimoines en une même masse ( biens communs ou acquêts ) . Le régime de la communauté universelle en fait partie.

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