Glossaire

NANTISSEMENT

Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. On parle de gage lorsqu’il s’agit de choses mobilières. On parle d’antichrèse lorsqu’il s’agit de choses immobilières.

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NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la tva effectuant des opérations intracommunautaires. Il comporte 13 signes : code pays ( 2 lettres ) + clé ( 2 chiffres )+numéro SIREN ( 9 chiffres ).

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