Glossaire

LOI PONS

Parmi ceux qui investissent dans les DOM et les TOM, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et les entreprises, d'une déduction de leurs investissements et des déficits d'exploitations. En ce qui concerne les particuliers, il faut acheter un ou plusieurs biens immobiliers situés dans ces régions, avant le 31/12/2006. Ces biens sont destinés à la location principale ( locations pour 5 ans, voire 6 ans, pour les réductions majorées subordonnées à des conditions de ressources du locataire et des plafonds de loyers). La réduction est de 25% du prix d'acquisition, chaque année pendant 5 ans. An ce qui concerne les entreprises, l'opérateur doit préalablement avoir obtenus un agrément fiscal. Le contribuable doit constituer une société de personne et investir dans un secteur éligible ( tourisme, hôtellerie, transport, etc.) Jusqu'au 15/09/97, les contribuables pouvaient déduire les investissements sur les résultats de l'entreprise. Ce dispositif continue à s'appliquer pour les opérations ayant obtenu un agrément avant cette date. Pour les autres, il faut effectuer un investissement direct. La déduction est opérée non plus sur les résultats de l'entreprise, mais sur le revenu net global de l'exploitant ou de ses associés. Les déficits d'exploitation, ne sont imputables sur le revenu global, que si le contribuable participe de façon directe et continue à l'activité.

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