Glossaire

LOI BESSON

Le dispositif s'applique aux biens anciens acquis depuis le 31 août 1999 et aux biens neufs achetés entre le 31 Août 1999 et le 1er janvier 2003. Il impose la location du bien au titre de résidence principale à des loyers encadrés et à des locataires dont les revenus sont plafonnés. Les logements neufs acquis depuis le 1er janvier 2003, ou les biens anciens à rénover fortement sont désormais éligibles à la loi Robien.

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