glossaire

Glossaire

ABANDON DE CREANCE: Acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de sa créance. C'est un profit exceptionnel chez le débiteur et une perte chez le créancier (sauf si la créance est déjà provisionnée).; pdf | rtf | txt

ABATTEMENT: Mesure tendant à diminuer la base d'imposition.; pdf | rtf | txt

ABUS DE BIENS SOCIAUX: Fait de faire usage, sciemment et dans un intérêt personnel, des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs possédés par les dirigeants sociaux, contrairement aux intérêts de la société.; pdf | rtf | txt

ACOMPTE PROVISIONNEL: Deux acomptes provisionnels existent en matière d'impôt sur le revenu. Chacun correspondant au tiers de l'impôt payé l'année précédente.; pdf | rtf | txt

ACTE AUTHENTIQUE: Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.; pdf | rtf | txt

ACTE DE NANTISSEMENT: Contrat par lequel l'emprunteur remet à l'organisme prêteur, dans le cadre d’un crédit immobilier, un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie.; pdf | rtf | txt

ACTIF SUCCESSORAL: Somme de la valeur réelle de tous les biens imposables laissés par le défunt au jour du décès, déductions faite des charges qui grèvent lesdits biens (emprunts par exemple).; pdf | rtf | txt

ADMINISTRATEUR: Personne physique ou représentant d'une personne morale siégeant au conseil d'administration, qui a qualité et autorité pour administrer un ou plusieurs biens. Dans le cadre de procédures ou de situations visées par la loi (société en difficulté ou gestion des intérêts d'un mineur ou d'une personne incapable), l'administrateur est celui qui veille à la défense des intérêts qui lui sont confiés.; pdf | rtf | txt

ADMINISTRATEUR LEGAL: Personne désignée en justice qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée (défunt ou incapable).; pdf | rtf | txt

ADOSSER: Action qui consiste, dans les crédits « in fine », à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assure à l'échéance, le remboursement d'un capital emprunté.; pdf | rtf | txt

AGIOS: Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l’emprunteur. Il s’agit donc de la rémunération de l'établissement de crédit qui a prêté de l'argent. Ces intérêts sont calculés à partir de la date de mise à disposition effective des fonds et sur le capital restant dû de la période.; pdf | rtf | txt

AMORTISSEMENT: Remboursement de votre emprunt qui peut être étalé dans le temps, ou effectué en une fois, au terme du crédit.; pdf | rtf | txt

APL OU AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT: Aide attribuée par l'Etat au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un prêt à l'accession, d'un prêt conventionné ou d'un prêt à l'accession sociale.; pdf | rtf | txt

APPORT EN NATURE: Apport de toutes sortes de biens (meubles corporels, immeubles, fonds de commerce, baux, brevets,…) qui peut être fait en propriété ou en jouissance.; pdf | rtf | txt

APPORT NUMERAIRE: Apport effectué en argent.; pdf | rtf | txt

APPORT PERSONNEL: Somme dont dispose une personne, constituée de liquidités ou d'un prêt complémentaire, et qui a pour but d’effectuer une opération type acquisition immobilière ou création d'entreprise.; pdf | rtf | txt

ARRERAGES: Sommes périodiquement versées au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.; pdf | rtf | txt

ASSIETTE: Désigne l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées pour déterminer les éléments (chiffre d'affaires, bénéfice, valeurs des biens...) qui doivent être soumis à l'impôt d'une part, et le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le barème de l'impôt d'autre part.; pdf | rtf | txt

ASSURANCE DECES INVALIDITE: Contrat entre un souscripteur et une compagnie d'assurances qui prévoit qu'en échange du paiement de prime(s), au décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires du contrat percevront un capital de la compagnie dont le montant est prévu à l'avance. Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.; pdf | rtf | txt

ASSURANCE PERTE D’EMPLOI: Contrat entre un souscripteur et une compagnie d'assurances qui prévoit qu'en échange du paiement de prime(s), en cas de chômage, le ou les bénéficiaires du contrat percevront des remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.; pdf | rtf | txt

AUTORISATION DE PRELEVEMENT: Double mandat donné par un client, donnant l’autorisation d'une part à un prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal les sommes contractuelles convenues, et d'autre part à son banquier à payer ces dernières.; pdf | rtf | txt

AVIS D’IMPOSITION: Document rassemblant l’ensemble des éléments servant de base au calcul de l'impôt : montant des sommes à payer, conditions de leur exigibilité, date de mise en recouvrement.; pdf | rtf | txt

ACCEPTATION (ASSURANCE): Opération qui consiste pour le bénéficiaire à manifester, de façon expresse ou tacite, sa volonté de recevoir (son acceptation) le capital et les intérêts d'un contrat d'assurance vie ou de décès, au décès du souscripteur''. L'acceptation peut être préalable ou postérieure au décès du souscripteur. Elle est indispensable. Sans elle le bénéficiaire désigné ne recevra pas la somme des mains de la compagnie.; pdf | rtf | txt

ACCEPTATION (SUCCESSION): Opération qui consiste pour un héritier à prendre possession de sa part d'héritage. A défaut de cette manifestation de volonté les éléments du patrimoine du défunt ne lui seront pas transmis. Attention, le comportement d'un héritier peut juridiquement être analysé comme une acceptation tacite ( par exemple, vendre l'automobile de son père défunt). Dans ce cas, il ne sera plus possible de refuser l'héritage, même si celui-ci comporte plus de dettes que d’actifs.; pdf | rtf | txt

ACCESSION: Au sens juridique, il s'agit de la reconnaissance ou de l'extension du droit de propriété des choses dites accessoires à une autre dite principale (par exemple, une construction faite sur le terrain du propriétaire.); pdf | rtf | txt

ACQUETS: Il s'agit des biens acquis par les époux au cours de leur union. Ils sont leur propriété commune et font l'objet d'un partage à la rupture du mariage ( divorce ou décès) selon le régime matrimonial qu'ils ont choisi. Les biens qui sont la propriété de l'un ou de l'autre sont dits biens propres et ne font pas l'objet d'un partage.; pdf | rtf | txt

ACTION, BOURSE: Concerne à la fois des places financières qui traitent les opérations des achats et de vente des valeurs mobilières, des marchés à terme et des marchés eux-mêmes.; pdf | rtf | txt

ACTIVITÉ PRINCIPALE: ( impôt sur le revenu) Expression qui désigne la principale source de revenus d'un contribuable. Par exemple, les droits d'auteur pour un écrivain professionnel.; pdf | rtf | txt

ASCENDANT: Membre de la famille dont un individu est issu. La ligne ascendante est donc celle qui se dirige des enfants vers les parents.; pdf | rtf | txt

ASSOCIÉ: Se dit d'une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de société. En tant que telle, elle a un droit moral et matériel sur l'activité de la société.; pdf | rtf | txt

ASSURANCE DÉCÈS: Contrat entre un souscripteur et une compagnie d'assurances qui prévoit qu'en échange du paiement de prime(s), au décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires du contrat percevront un capital de la compagnie dont le montant est prévu à l'avance.; pdf | rtf | txt

ASSURANCE VIE: Contrat d'épargne qui permet de constituer un capital ou une rente ou profit du souscripteur, si celui-ci est en vie à la fin du contrat. S'il décède en cours d'exécution du contrat, la transmission du capital et des intérêts se fait au profit d' un ou de plusieurs bénéficiaires.; pdf | rtf | txt

AVOIR FISCAL: Ce dispositif a disparu en 2005. Les entreprises passibles de l'Impôt sur les Sociétés acquittaient une première fois l'impôt en raison de leur personnalité juridique et morale, car elles n'étaient pas transparentes,la seconde fois, entre les mains de l'actionnaires quand ce dernier percevait sa quote-part de bénéfices. Pour éviter que cet impôt ne soit payé deux fois,la loi prévoyait un crédit d'impôt.; pdf | rtf | txt

AUGMENTATION DE CAPITAL: L'augmentation de capital est une opération encadrée juridiquement, qui consiste à augmenter le fonds propre d'une société Elle peut être effectuée selon différentes modalités, principalement en numéraire ou par apports d'actifs.; pdf | rtf | txt

AYANT DROIT: Expression qui désigne, dans le vocabulaire courant, un individu qui les mêmes droits que la personne qu'il représente . Les juristes parlent parfois d'ayant cause.; pdf | rtf | txt