Glossaire

HERITIER

Personne qui succède au défunt.

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HERITIER RESERVATAIRE

Personne qui hérite en ligne directe. Une fraction de la succession lui est réservée. Il ne peut en être privé.

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HERITIER ORDINAIRE

Personne qui succède au défunt par l’effet de la loi sans toutefois hériter en ligne directe. Il peut être écarté par testament ou donation de la succession.

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HYPOTHEQUE (SURETE SUR UN BIEN IMMOBILIER)

C'est un terme juridique qui désigne la mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire. La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien, tant que celui-ci honore ses obligations financières. La mise en hypothèque est inscrite officiellement par le conservateur d'hypothèques, ainsi que l'ordre de paiement des créanciers hypothécaires, s'il y en a plusieurs, en cas de vente, du bien immobilier

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