glossaire

Glossaire

DELAI DE REPRISE: Période de temps pendant laquelle l'administration fiscale peut corriger des erreurs dans la déclaration du contribuable et effectuer des redressements. En matière d'impôt sur le revenu, ce délai de reprise est de trois ans. Passé cette période, les infractions et les erreurs sont prescrites.; pdf | rtf | txt

DETTE JUNIOR: Dans la structure de financement d’un LBO, la dette junior désigne la partie de la dette apportée par un tiers ou une société financière et qui ne se rembourse qu’après la dette senior. Cette dette, également appelée la « dette mezzanine » est mieux rémunérée que la dette senior. La dette junior apparaît souvent lorsque les fonds propres de la société sont insuffisants et ne lui permettent pas d’obtenir un emprunt suffisant auprès des établissement bancaires pour couvrir le rachat total de la société Source : Fusacq; pdf | rtf | txt

DECLARATION DES REVENUS: La déclaration annuelle des revenus (imprimé modèle 2042) récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. Elle mentionne également la situation de famille du contribuable ainsi que les éventuelles personnes à sa charge.; pdf | rtf | txt

DEGREVEMENT: Trop perçu de la part du Trésor public qui donne lieu à une restitution.; pdf | rtf | txt

DEPOT DE BILAN: Déclaration officielle de la situation de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Il doit avoir lieu dans les deux semaines de la constatation de la cessation de paiement.; pdf | rtf | txt

DOMICILE FISCAL: Lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. En l'absence de convention internationale définissant ce domicile, les critères de l'article 4B du CGI s'appliquent (foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques).; pdf | rtf | txt

DONATION: Contrat par lequel le donateur transfère un bien ou une valeur, sans contrepartie et avec une intention libérale, à une personne, dite donataire. Sauf exception, comme la donation entre époux, la donation a un effet immédiat ; elle est dénommée, pour cette raison, donation entre vifs.; pdf | rtf | txt

DONATION-PARTAGE: Acte par lequel une personne donne et partage tout ou partie de ses biens de son vivant.; pdf | rtf | txt

DROIT D’ATTRIBUTION: Lors d’une distribution d’actions gratuites consécutive à une incorporation de réserves, l’actionnaire à la possibilité de recevoir sa quote-part de titres. Ce droit est parfois négociable sur le marché.; pdf | rtf | txt

DEBAUCHAGE: Qualifie l’action d’un salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur pour accepter d’être engagé par une autre entreprise, généralement concurrente. Le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent. ( art. L122-15 du Code du travail ); pdf | rtf | txt

DONATION DEGUISEE: donation ayant l’apparence d’un contrat à titre onéreux; pdf | rtf | txt

DROIT DE PREFERENCE: C'est le droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté sur un bien ou une créance d'être payé avant les créanciers chirographaires.; pdf | rtf | txt

DEFISCALISATION: Synonyme de réduction d'impôt. Système qui consiste à alléger la charge fiscale; pdf | rtf | txt

DEMANDE GRACIEUSE: Demande qui s'adresse uniquement à la bienveillance de l'Administration qui peut dans certains cas prévus par la loi, atténuer la charge fiscale. S’oppose à la demande contentieuse.; pdf | rtf | txt

DIVIDENDE: Revenu versé par l’entreprise à ses actionnaires une ou plusieurs fois par an (certaines sociétés versent un acompte sur dividende). Le montant du dividende est proposé par le Conseil d’Administration en Assemblée générale Ordinaire et voté par les actionnaires. Celui-ci peut être payable en numéraire ou en actions. Dans l’hypothèse où il est payé en numéraire, il peut être versé par prélèvement sur le bénéfice ou sur les réserves s’il est insuffisant.; pdf | rtf | txt

DOMMAGES-INTERETS: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice causé à autrui.; pdf | rtf | txt

DONATION ENTRE EPOUX: Pour améliorer les droits du conjoint survivant, les époux peuvent signer un acte de donation. Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.; pdf | rtf | txt

DROIT DE SOUSCRIPTION: Lors d’une augmentation de capital, l’actionnaire reçoit le droit de participer en priorité à l’émission. Ce droit est parfois négociable sur le marché.; pdf | rtf | txt

DECLARATIONS (FISCALES): obligations faite à un contribuable ou à son représentant de faire connaître une matière taxable ( à l'IR, à l' ISF, aux droits de mutations) dans des délais précis à l'administration fiscale, tout simplement parce que ces 3 catégories d'impôts sont déclaratives.; pdf | rtf | txt

DEDUCTIONS: Possibilités offertes à un contribuable d'imputer certaines sommes correspondant à des dépenses, à des charges ou a un amortissement de son assiette imposable ou de l'impôt a payer. Elles peuvent être forfaitaires (revenus fonciers par exemple) ou réelles ( dépenses professionnelles ).; pdf | rtf | txt

DÉFICIT FONCIER: Un propriétaire qui loue son appartement peut déduire de ces recettes ( les loyers), la quasi totalité des charges ( travaux, impôts, intérêts d'emprunts…). Lorsque les charges sont plus importantes, le solde constitue un déficit foncier. Il peut être créé ou creusé par l'amortissement dans le cadre de dispositifs fiscaux spécifiques comme Robien ou Besson.; pdf | rtf | txt

DIVIDENDES: Ce sont les revenus des actions. Quand ils proviennent d'actions françaises, ils sont imposés sur le revenu après imputation d'un abattement fixe supplémentaire ( 1220 euros pour une personne seule ou 2440 euros pour un couple marié ).; pdf | rtf | txt

DROIT D'ENREGISTREMENT: A l'occasion de la mutation d'un élément du patrimoine ( vente, donation, succession ) l'État perçoit des droits : ce sont les droits d'enregistrement.; pdf | rtf | txt

DROIT DE SUCCESSION: Somme perçue par l'État lors de l'héritage. Ils sont établis en fonction du montant transmis et du lien de parenté existant entre le défunt et ceux qui sont ainsi gratifiés.; pdf | rtf | txt

DSK: Initiales du Ministre de l'Économie et des Finances qui désigne un contrat d'assurance-vie, investi à au moins 50% en actions françaises ( ou en opcvm européens éligibles) dont 5% dans des produits à risques ( fonds communs de sociétés innovantes ).; pdf | rtf | txt