Glossaire

BIENS PROPRES

Bien appartenant à l’un ou à l’autre des époux et conservés par lui lors de la dissolution de la communauté

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BULLETINS DE SALAIRES

Document remis au salarié en même temps que son salaire. Il doit obligatoirement comporter : noms et adresses des parties ( il faut indiquer le numéro SIRET ), heures de travail, période de travail, primes, déductions, date, nature et montant des primes, classement de l’emploi, convention collective applicable, cotisations patronales.

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BASE D'IMPOSITION

Ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs auxquels, après déduction, est appliqué le taux ou le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.

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BENEFICE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises à l’IR à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle

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BILAN

Liste des emplois (actif) et des ressources (passif) engagés par la société. L'actif est toujours égal au passif

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BUREAU DE CONCILIATION

Formation composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié pour tenter de régler à l'amiable un différend qui a été porté devant les prud'hommes. C’est la phase de conciliation, elle est obligatoire.

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BENEFICE DISTRIBUABLE

Il est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

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BAREME

Présentation de l'ensemble des taux d'imposition qui s'appliquent à une base donnée.

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BENEFICE D'INVENTAIRE

Option offerte à un héritier ou légataire de demander l’inventaire de la succession afin de décider une fois éclairé de refuser ou d’accepter la succession. C’est une condition suspensive d’acceptation de la succession.

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BIENS COMMUNS

Biens dépendant de la communauté conjugale et partagés par moitié à la dissolution de la communauté.

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BODACC

BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

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BUREAU DE JUGEMENT 
Formation paritaire, composée d'au moins deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs, qui entend les plaidoiries, recueille les explications, questionne éventuellement, rend les jugements. C’est la phase de jugement. Elle a lieu lorsque la conciliation n’a pas abouti. La décision est rendue à la majorité. Si une majorité ne peut se dégager, il y a recours à un juge du tribunal d'instance appelé juge départiteur.
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BAIL

Contrat entre un propriétaire et un locataire qui peut être soumis à une réglementation particulière ou relever de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil.

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BAIL COMMERCIAL

Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.

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BAIL D’HABITATION

Contrat portant uniquement sur un local à usage d'habitation.

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BAIL PROFESSIONNEL

Contrat de location conclu pour un local à usage strictement professionnel, à l'exclusion des activités commerciales.

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BAIL MIXTE

Contrat de location de locaux ayant un usage à la fois professionnel et d'habitation.

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BANQUE

Entreprise publique ou privée qui perçoit des fonds, sous forme de dépôts ou autre. Elle les gère, les utilise pour son propre compte dans des opérations financières, des opérations d'escompte et/ou des opérations de crédit, et octroie à ses clients (particuliers, entreprises et collectivités) des crédits, après étude des dossiers de demandes.

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BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE)

Banque indépendante située à Francfort. Sa mission : garantir la stabilité des prix, tout en définissant la politique monétaire de la zone euro. Son conseil se compose des présidents des banques centrales nationales de la zone euro et de son directoire.

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BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Bénéfices considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale : bénéfices des professions libérales, des charges et des offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants.

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BON DE VISITE

Acte par lequel un acquéreur reconnaît avoir visité un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

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BONUS

Système par lequel les assurés se voient accorder une réduction de leur cotisation d'assurance auto.

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BÉNÉFICES AGRICOLES

Sont considérés comme des bénéfices agricoles les profits provenant de l'exploitation des biens ruraux réalisés par le propriétaire ou le fermier.

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BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Régime d'imposition des commerçants, personnes physiques, entendus au sens large ( les artisans sont concernés)

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