Demande adressée par un contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d’une erreur ou le bénéfice d’un droit. Elle constitue un préalable nécessaire à tout recours ultérieur éventuel devant les tribunaux.
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ARRERAGES:
Sommes périodiquement versées au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.