Glossaire

LICENCIEMENT POUR MOTIF NON DISCIPLINAIRE

Licenciement pour perte de confiance, insuffisance professionnelle, lorsque l'employeur propose au salarié qui la refuse une modification des éléments substantiels du contrat de travail, pour maladie du salarié (s'il est obligé d'embaucher un remplaçant de manière définitive et si les absences répétitives ou prolongées désorganisent le travail ), pour inaptitude physique à l'emploi constatée par le médecin du travail.

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