Glossaire

LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF PERSONNEL

Licenciement pour motif disciplinaire ( faute du salarié ) ou pour motif non disciplinaire ( inaptitude professionnelle, refus d'une modification substantielle du contrat de travail, maladie...). Le licenciement n'est valable que si le motif constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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