Glossaire

GAGE SANS DEPOSSESSION

Le débiteur offre en gage une chose sans être obligé de la remettre entre les mains du créancier. L’objectif est de ne pas priver le débiteur des biens nécessaires à son activité professionnelle. Exemples : warrant agricole, warrant hôtelier, warrant pétrolier, warrant industriel, nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, gage automobile.

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