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Glossaire
DOMICILE FISCAL
Lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. En l'absence de convention internationale définissant ce domicile, les critères de l'article 4B du CGI s'appliquent (foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques).
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Définition du jour
ARRERAGES:
Sommes périodiquement versées au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.
