Glossaire

BUREAU DE JUGEMENT 

Formation paritaire, composée d'au moins deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs, qui entend les plaidoiries, recueille les explications, questionne éventuellement, rend les jugements. C’est la phase de jugement. Elle a lieu lorsque la conciliation n’a pas abouti. La décision est rendue à la majorité. Si une majorité ne peut se dégager, il y a recours à un juge du tribunal d'instance appelé juge départiteur.

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